Décision du conseil constitutionnel n°2018-740

Numéro2018-740
Réf. de la décision du CCModification des documents d'un lotissement
Réf. décision de transm.décision n° 421151 du 18 juillet 2018
Date19/10/2018
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Simone P. et autre
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)2
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC Le CC a envoyé une lettre pour informer de la possibilité de relever un moyen d'office, ce qu'il n'a finalement pas fait
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La liberté contractuelle
  • L’incompétence négative du législateur