Décision du conseil constitutionnel n°2018-742

Numéro2018-742
Réf. de la décision du CCPériode de sûreté de plein droit
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 2087 du 4 septembre 2018
Date26/10/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Husamettin M.
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleréserve d'interprétation neutralisante (§ 11)
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueredélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de nécessité des peines