Décision du conseil constitutionnel n°2010-85

Numéro2010-85
Réf. de la décision du CCDéséquilibre significatif dans les relations commerciales
Réf. décision de transm.Cass. Com., 15 octobre 2010, n°10-40039
Date13/01/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Etablissement Darty et fils
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)6
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueRenvoi à la notion de déséquilibre significatif telle qu'elle a été consacrée en droit de la consommation en tant qu'il reprend les termes de l'article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 ; mention de ce que le contenu de la notion a déjà été précisé par la JP ; l'incrimination est considérée comme étant définie en des termes suffisamment clairs et précis eu égard "à la nature pécuniaire de la sanction et à la complexité des pratiques que le législateur a souhaité prévenir et réprimer" ; Conseil constitutionnel estime que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
Caractère notable de la décisionOui