Décision du conseil constitutionnel n°2018-743

Numéro2018-743
Réf. de la décision du CCInaliénabilité et imprescriptibilité des biens du domaine public
Réf. décision de transm.première chambre civile, arrêt n° 904 du 5 septembre 2018
Date26/10/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Brimo de Laroussilhe
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlecontrôle de porportionnalité
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueredélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect des situations légalement acquises
  • Le principe de sécurité juridique