Décision du conseil constitutionnel n°2010-84

Numéro2010-84
Réf. de la décision du CCCotisation 1% logement
Réf. décision de transm.n°341536-341830 du 13 octobre 2010
Date13/01/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSNC Eiffage construction val de seine et Sté Forclum Infra nord
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon