Décision du conseil constitutionnel n°2018-754

Numéro2018-754
Réf. de la décision du CCDélit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 2458 du 26 septembre 2018
Date14/12/2018
OrigineCCass
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété Viagogo et autre
MatièreDroit commercial
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)12
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté contractuelle
  • Le principe de légalité des délits et des peines