Décision du conseil constitutionnel n°2018-758/759/760

Numéro2018-758/759/760
Réf. de la décision du CCAbsence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêts nos 2834, 2835 et 2836 du 24 octobre 2018
Date31/01/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Suat A. et autres
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleEconomie des moyens
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'égalité
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC Prise en compte des travaux préparatoires L'interprétation de la Ccass est déclarée contraire à la Constitution
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de clarté de la loi