Décision du conseil constitutionnel n°2018-761

Numéro2018-761
Réf. de la décision du CCPénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution
Réf. décision de transm.décision n° 423892 du 12 novembre 2018
Date01/02/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurAssociation Médecins du monde et autres
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)18
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC L'interprétation de la Ccass est conforme à la Constitution
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à la protection de la santé
  • Le droit au respect de la vie privée
  • La liberté sexuelle
  • La liberté d’entreprendre
  • La liberté contractuelle
  • Le principe de proportionnalité des peines