Décision du conseil constitutionnel n°2018-763

Numéro2018-763
Réf. de la décision du CCRapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement
Réf. décision de transm.décision n° 424970 du 5 décembre 2018
Date08/02/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurSection française de l'Observatoire international des prisons
MatièreDroit pénal
DispositifDroit transitoire et abrogation différée
Date d'abrogation différée01/09/2019
Délai avant abrogation7
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleEconomie des moyens
Motif d'inconstitutionnalitéPFRLR en matière de justice des mineurs
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une vie familiale normale
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • L’incompétence négative du législateur