Décision du conseil constitutionnel n°2010-83

Numéro2010-83
Réf. de la décision du CCRente viagère d'invalidité
Réf. décision de transm.n° 338828 du 13 octobre 2010
Date13/01/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurClaure G
MatièreDroit des pensions
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée1er janvier
Délai avant abrogation12
Traitement des effets passésRétroactivité différée
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'égalité
Remarquerecherche de l'intention du législateur. abrogation différée mais avec demande au législateur de prévoir rétroactivité pour droit au recours effectif (instances en cours)
Caractère notable de la décisionOui