Décision du conseil constitutionnel n°2018-766

Numéro2018-766
Réf. de la décision du CCMajoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus
Réf. décision de transm.troisième chambre civile, arrêt n° 1173 du 13 décembre 2018
Date22/02/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Sylviane D.
MatièreDroit civil
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe d'égalité devant la justice
RemarqueVérification de la version de la disposition législative à examiner Redélimitation de la QPC a rapprocher des décisions 2011-160, 2012-284 et 2016-566
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de propriété
  • Le principe d'individualisation des peines
  • Le principe de proportionnalité des peines