Décision du conseil constitutionnel n°2011-146

Numéro2011-146
Réf. de la décision du CCAides publiques en matière d'eau potable
Réf. décision de transm.n° 347071 du 29 avril 2011
Date08/07/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurdépartement des landes
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité restreinte
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéatteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales (départements)
Remarquedéclaration d'inconstitutionnalité s'applique aux instances en cours.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d’autonomie financière des collectivités locales