Décision du conseil constitutionnel n°2012-240

Numéro2012-240
Réf. de la décision du CCDéfinition du délit de harcèlement sexuel
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 29 février 2012, n° 11-85377
Date04/05/2012
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Gérard D.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLa disposition législative en cause a déjà été déclarée conforme à la Constitution lors de la décision 2012/231-234 QPC.
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe de légalité des délits et des peines
  • Le principe de sécurité juridique
  • Le principe de clarté de la loi
  • Le principe de précision de la loi
  • Le principe de prévisibilité juridique