Décision du conseil constitutionnel n°2013-304

Numéro2013-304
Réf. de la décision du CCRetrait d'une commune membre d'un EPCI
Réf. décision de transm.décision n° 364026 du 30 janvier 2013
Date26/04/2013
OrigineCE
Qualité du demandeurCollectivité territoriale et groupement de collectivités territoriales
Identité de l'auteurCommune de Maing
MatièreDroit des collectivités territoriales
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueQPC sur le nouveau dispositif sur l'intercommunalité
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • La libre administration des collectivités locales
  • Le principe d'interdiction de tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre
  • Le principe de subsidiarité