Décision du conseil constitutionnel n°2010-87

Numéro2010-87
Réf. de la décision du CCRéparation du préjudice résultant de l'expropriation
Réf. décision de transm.Cass. 3ème civ., 21 octobre 2010, n°10-40038
Date21/01/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jacques S.
MatièreDroit administratif
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAffirmation de la limitation du droit à indemnisation au seul préjudice matériel et donc, corrélativement, exclusion du préjudice moral.
Caractère notable de la décisionNon