Décision du conseil constitutionnel n°2018-768

Numéro2018-768
Réf. de la décision du CCExamens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge
Réf. décision de transm.ECLI:FR:CCASS:2018:C101242
Date21/03/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Adame S.
MatièreDroit civil
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)