Décision du conseil constitutionnel n°2019-769

Numéro2019-769
Réf. de la décision du CCCalcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune
Réf. décision de transm.ECLI:FR:CCASS:2019:CO00139
Date22/03/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Ruth S
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant les charges publiques