Décision du conseil constitutionnel n°2019-772

Numéro2019-772
Réf. de la décision du CCVisite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux
Réf. décision de transm.ECLI:FR:CCASS:2019:C300102
Date05/04/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Sing Kwon C. et Mme Xaingwen C
MatièreDroit de l'urbanisme
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit de ne pas s'auto-incriminer
  • Le droit à un procès équitable
  • Les droits de la défense
  • La liberté individuelle
  • Le principe d'inviolabilité du domicile