Décision du conseil constitutionnel n°2019-775

Numéro2019-775
Réf. de la décision du CCImposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition
Réf. décision de transm.ECLI:FR:CECHR:2019:425447.20190206
Date12/04/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Joseph R
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon défini
Droit Constitutionnel InvoquéNon défini


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant les charges publiques
  • Le principe de nécessité des peines