Décision du conseil constitutionnel n°2019-791

Numéro2019-791
Réf. de la décision du CCSection française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue]
Réf. décision de transm.427252
Date21/06/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurSFOIP
MatièreDroit juridictionnel
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance des exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit à une vie familiale normale
  • Le droit à un recours juridictionnel effectif
  • L’incompétence négative du législateur