Décision du conseil constitutionnel n° 2019-805

Numéro 2019-805
Réf. de la décision du CCUnion de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ]
Réf. décision de transm.430064
Date27/09/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01/07/20
Délai avant abrogation9
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance du droit de propriété
RemarqueDroit ou liberté invoqué : le droit d’égal accès aux soins ; le principe d'égal accès à l'instruction ; objectif de sauvegarde de « l'ordre public immatériel »
Caractère notable de la décisionNon