Décision du conseil constitutionnel n°2019-809

Numéro2019-809
Réf. de la décision du CCDroits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur
Réf. décision de transm.n°430121, 24 juillet 2019
Date11/10/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurSyndicats, association professionnelle, ordre professionnel
Identité de l'auteurUnion nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales ; Bureau national des élèves ingénieurs et la fédération nationale des étudiants en psychologie
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAutres droits et libertés invoqués : exigences de gratuité de l'enseignement public ; principe d'égal accès à l'instruction
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • L’incompétence négative du législateur