Décision du conseil constitutionnel n°2019-814

Numéro2019-814
Réf. de la décision du CCConditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse
Réf. décision de transm.n°432018, 16 septembre 2019
Date22/11/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteursociété Prato Corbara
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques