Décision du conseil constitutionnel n°2019-815

Numéro2019-815
Réf. de la décision du CCRévocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire
Réf. décision de transm.n°432723, 2 octobre 2019
Date29/11/2019
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Carole L.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée01-sept.
Délai avant abrogation10
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon défini
Technique de contrôlevérification des modalités d'exécution de la peine prévue à l'article 53 de l'ordonnance du 19 septembre 1945
Motif d'inconstitutionnalitéLa disposition contestée ne répond pas aux exigences d'individualisation des peines
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'individualisation des peines