Décision du conseil constitutionnel n°2010-94

Numéro2010-94
Réf. de la décision du CCNomination aux emplois supérieurs de la fonction publique
Réf. décision de transm.n°343398 du 24 novembre 2010
Date28/01/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurRobert C
MatièreDroit de la fonction publique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéprincipe constitutionnel de la propriété des biens publics
Remarquedroit de propriété appliqué aux personnes publiques
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d'égalité