Décision du conseil constitutionnel n°2019-817

Numéro2019-817
Réf. de la décision du CCInterdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires
Réf. décision de transm.Cass. Crim., 1 octobre 2019, n°2161
Date06/12/2019
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Claire L.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôlecontrôle de l'adaptation de la nécessité et de la proportionnalité des atteintes portées aux libertés
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté d’expression
  • La liberté de communication
  • Le principe de nécessité des peines