Décision du conseil constitutionnel n°2019-824

Numéro2019-824
Réf. de la décision du CCM. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire]
Réf. décision de transm.434325
Date31/01/2020
OrigineCE
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit fiscal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques car : « le législateur ne s'est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi. »
RemarqueLes dispositions déclarées contraires à la Constitution, dans leur rédaction contestée résultant de la loi du 26 mai 2004, ne sont plus en vigueur.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe d’égalité devant les charges publiques