Décision du conseil constitutionnel n°2019-826

Numéro2019-826
Réf. de la décision du CCM. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret]
Réf. décision de transm.Première chambre civile, arrêt n° 1079 du 20 novembre 2019
Date07/02/2020
OrigineCCass
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit civil
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAudience à huis clos
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Les droits de l’enfant
  • Le principe d’égalité devant la loi