Décision du conseil constitutionnel n°2020-835

Numéro2020-835
Réf. de la décision du CCM. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]
Réf. décision de transm.chambre sociale, arrêt n° 243 du 29 janvier 2020
Date30/04/2020
OrigineCCass
Qualité du demandeurDemandeurs mixtes
Identité de l'auteurM. Ferhat H. ; Union des syndicats anti-précarité
MatièreDroit social
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • La liberté syndicale
  • Le principe d’égalité devant la loi
  • Le principe de séparation des pouvoirs
  • Le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail