Décision du conseil constitutionnel n°2020-841

Numéro2020-841
Réf. de la décision du CCLa Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi]
Réf. décision de transm.433539
Date20/05/2020
OrigineCE
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit économique
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée31/12/20
Délai avant abrogation7
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueAutre liberté invoquée : droit à la protection des données à caractère personnel
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le droit au respect de la vie privée
  • Le droit au secret des correspondances