Décision du conseil constitutionnel n°2020-5684 SEN/ QPC

Numéro2020-5684 SEN/ QPC
Réf. de la décision du CCSEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN
Réf. décision de transm.Non défini
Date11/12/2020
OrigineNon défini
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreNon défini
DispositifIrrecevabilité
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)