Décision du conseil constitutionnel n°2020-874/875/876/877

Numéro2020-874/875/876/877
Réf. de la décision du CCM. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêts nos 2400, 2401, 2402 et 2403 du 14 octobre 2020
Date21/01/2021
OrigineCCass
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon