Décision du conseil constitutionnel n°2020-880

Numéro2020-880
Réf. de la décision du CCM. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce]
Réf. décision de transm.première chambre civile, arrêt n° 793 du 5 novembre 2020
Date29/01/2021
OrigineCCass
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit de la famille
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceOui
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon