Décision du conseil constitutionnel n°2020-881

Numéro2020-881
Réf. de la décision du CCAssociation Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 2667 du 10 novembre 2020
Date05/02/2021
OrigineCCass
Qualité du demandeurAssociation (sauf professionnelle)
Identité de l'auteurAssociations Réseau sortir du nucléaire et autres
MatièreDroit de l'environnement
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)

  • Le principe pollueur-payeur
  • Le principe de responsabilité
  • Le principe de précaution
  • Le principe de prévention
  • OVC d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi