Décision du conseil constitutionnel n°2020-882

Numéro2020-882
Réf. de la décision du CCSociété Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G]
Réf. décision de transm.écision nos 442120 et 443729 du 18 novembre 2020
Date05/02/2021
OrigineCE
Qualité du demandeurNon défini
Identité de l'auteurNon défini
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionOui