Décision du conseil constitutionnel n°2020-889

Numéro2020-889
Réf. de la décision du CCM. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 3106 du 15 décembre 2020
Date12/03/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Marc A. et autres
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)