Décision du conseil constitutionnel n°2021-893 

Numéro2021-893 
Réf. de la décision du CCM. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 184 du 13 janvier 2021
Date26/03/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Brahim N.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)
Date d'abrogation différée31/12/22
Délai avant abrogation9
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance du principe d'impartialité des juridictions en permettant au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences utiles à la manifestation de la vérité de présider une juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)