Décision du conseil constitutionnel n°2021-895/901/902/903

Numéro2021-895/901/902/903
Réf. de la décision du CCM. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 147 du 12 janvier 2021, chambre criminelle, arrêts nos 326 et 327 du 10 février 2021, et arrêt n° 312 du 9 février 2021
Date09/04/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Francis S., MM. Marius V., Ryan P. et M. Abdelhakim S.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)
Date d'abrogation différée31/12/21
Délai avant abrogation8
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance du droit de se taire par la disposition constetée qui ne prévoyait pas que la personne mise en examen et comparaissant devant la chambre de l'instruction doit être informée de ce droit.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)