Décision du conseil constitutionnel n°2010-101

Numéro2010-101
Réf. de la décision du CCProfessionnels libéraux soumis à une procédure collective
Réf. décision de transm.Cass. 2ème civ., 16 décembre 2010, n°10-15679
Date11/02/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Monique B. et M. Marcel P. (agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme P.)
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité avec réserve(s)
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon défini
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleRappel du sens donné au principe d'égalité ; réserve d'interprétation neutralisante fondant la non-contrariété des dispositions contestées au principe d'égalité devant la loi (§5) en se fondant sur l'intention du législateur Précisions dans le commentaire de l'application dans le temps des réserves d'interprétation
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueLe Conseil constitutionnel précise que la disposition contestée n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi "ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit".
Caractère notable de la décisionNon