Décision du conseil constitutionnel n°2021-894

Numéro2021-894
Réf. de la décision du CCM. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 186 du 13 janvier 2021
Date09/04/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Mohamed H. 
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)
Date d'abrogation différée30/09/21
Délai avant abrogation5
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaisance du droi de se taire par les dispositions contestées qui ne prévoient pas que le mineur entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse doit être informé de ce droit.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)