Décision du conseil constitutionnel n°2021-899

Numéro2021-899
Réf. de la décision du CCM. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 292 du 3 février 2021
Date23/04/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Henrik K. et autres.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée
Date d'abrogation différée31/12/21
Délai avant abrogation8
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance des exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, les dispositions contestées ne prévoient que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure soit mis en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'il revendique et sa bonne foi.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)