Décision du conseil constitutionnel n°2021-906

Numéro2021-906
Réf. de la décision du CCM. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 357 du 16 février 2021
Date14/05/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Dominique A. et autres
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalité Méconnaissance du principe d'égalité devant la loi pénale en raison d'une différence de traitement résultant du fait que les dispositions contestées ont pour effet d'instituer, pour la même infraction, une peine d'emprisonnement alors que la législation nationale n'en prévoit pas lorsque les faits sont commis pour la première fois et, en cas de récidive, une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à celle prévue par la législation nationale.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)