Décision du conseil constitutionnel n°2010-10

Numéro2010-10
Réf. de la décision du CCTribunaux maritimes commerciaux
Réf. décision de transm.Cass. crim., 19 mai 2010 n° 09-85444 à à 09-84452
Date02/07/2010
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMM. Philippe C., Vincent W., Réginald C., Lionel DD, Loïc M., Olivier L., Jean-Michel F. et Tony F.
MatièreDroit juridictionnel
DispositifDroit "transitoire" et abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité élargie
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleexamen de la composition du tribunal martime commercial afin de déterminer si elle répond au principe d'indépendance
Motif d'inconstitutionnalitéles règles fixant la composition du tribunal maritime commercial ne permettent pas de garantir le respect du principe d'indépendance.
RemarqueLes dispositions sont donc déclarées contraires à la Constitution sur le seul terrain du non respect du principe d'indépendance sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs.
Caractère notable de la décisionNon