Décision du conseil constitutionnel n°2010-99

Numéro2010-99
Réf. de la décision du CCImpôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement
Réf. décision de transm.Cass. Com., 14 décembre 2010, n°10-18601
Date11/02/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Laurence N.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleVérification des critères objectifs et rationnels pour assurer le respect du principe d'égalité devant les charges publiques
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueExamen développé du respect du principe d'égalité devant les charges publiques (§4 et §5) ; affirmation simple d'absence d'atteinte au droit de propriété ; Précision relative à la partie de l'article 885 V bis du Code général des impôts qui fait l'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (§3 : "Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la dernière phrase du premier alinéa de l'art (....)")
Caractère notable de la décisionNon