Décision du conseil constitutionnel n°2021-910

Numéro2021-910
Réf. de la décision du CCMme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 387 du 2 mars 2021
Date26/05/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurMme Line M.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)
Date d'abrogation différée31/12/21
Délai avant abrogation7
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance de l'équilibre des droits des parties dans le procès pénal, faute pour le législateur d'avoir adopté en temps utile de nouvelles dispositions pour remédier à cette inconstitutionnalité, la personne poursuivie pénalement est dans l'impossibilité, depuis cette date, d'obtenir du tribunal de police, en cas de relaxe, une indemnité au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci pour sa défense.
Remarque Considérant 9. ''(…) Faute pour le législateur d'avoir adopté en temps utile de nouvelles dispositions pour remédier à cette inconstitutionnalité (…)''. Le Conseil reproche au législateur de n’avoir pas adopté en temps utile des nouvelles dispositions pour remédier l’inconstitutionnalité.
Caractère notable de la décisionOui
Droit Constitutionnel InvoquéOui


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)