Décision du conseil constitutionnel n°2010-102

Numéro2010-102
Réf. de la décision du CCMonopole des courtiers interprètes et conducteurs de navire
Réf. décision de transm.n°343752 du 17 décembre 2010
Date11/02/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurPierre M
MatièreDroit économique
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)1
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôlegaranties légales des exigences constitutionnelles
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueloi portant dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports. Garantie des droits implique de ne pas porter aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant. Ici, mise en conformité du droit avec le droit communautaire constitue un motif d'intérêt général suffisant. référence à une ancienne décision du Conseil constitutionnel n°2000-440DC).
Caractère notable de la décisionOui