Décision du conseil constitutionnel n°2021-923

Numéro2021-923
Réf. de la décision du CCM. Walter G. [Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit]
Réf. décision de transm.chambre commerciale, arrêt n° 542 du 12 mai 2021
Date09/07/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Walter G.
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant8
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéOui
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleErreur manifeste d'appréciation.
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)