Décision du conseil constitutionnel n°2021-930

Numéro2021-930
Réf. de la décision du CCM. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 883 du 9 juin 2021
Date23/09/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Jean B. 
MatièreDroit pénal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesOui
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)