Décision du conseil constitutionnel n°2010-100

Numéro2010-100
Réf. de la décision du CCConcession du Stade de France
Réf. décision de transm.Cass. Com., 14 décembre 2011, n° 10-40047
Date11/02/2011
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Alban Salim B
MatièreDroit administratif
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésRétroactivité d'ordre public
Nombre de membres siégeant6
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance des principes constitutionnels de la séparation des pouvoirs et du droit à un recours effectif
RemarqueExposé des conditions de modification rétroactive d'une règle de droit ou de validation d'un acte administratif ou de droit privé par le législateur (poursuite d'un but d'intérêt général suffisant, respect des décisions ayant force de chose jugée et du principe de valeur constitutionnelle sauf si le but d'intérêt général visé est lui-même de valeur constitutionnelle, la portée de la modification ou de la validation strictement définie)
Caractère notable de la décisionNon