Décision du conseil constitutionnel n° 2021-935

Numéro 2021-935
Réf. de la décision du CCM. Rabah D. [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant le juge des libertés et de la détention appelé à statuer sur une mesure de détention provisoire dans le cadre d'une procédure d'instruction]
Réf. décision de transm.chambre criminelle, arrêt n° 933 du 29 juin 2021
Date30/09/0021
OrigineCCass
Qualité du demandeurPersonne physique
Identité de l'auteurM. Rabah D.
MatièreDroit pénal
DispositifInconstitutionnalité avec abrogation différée et réserve(s)
Date d'abrogation différée31/03/22
Délai avant abrogation6
Traitement des effets passésAbsence de remise en cause
Nombre de membres siégeant9
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique de contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéMéconnaissance des exigences de l'article 9 de la Déclaration de 1789 en ne prévoyant pas que la personne mise en examen doit être informée de son droit de se taire.
RemarqueNon défini
Caractère notable de la décisionNon
Droit Constitutionnel InvoquéNon


Droit(s) et Liberté(s) Invoqué(s)