Décision du conseil constitutionnel n°2010-103

Numéro2010-103
Réf. de la décision du CCMajoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi
Réf. décision de transm.n°311014, 17 décembre 2010
Date17/03/2011
OrigineCE
Qualité du demandeurEntreprise (publique, privée dont coopérative et GIE)
Identité de l'auteurSociété SERAS II
MatièreDroit fiscal
DispositifConstitutionnalité simple
Date d'abrogation différéeNon défini
Délai avant abrogationNon défini
Traitement des effets passésNon défini
Nombre de membres siégeant7
Demande de récusationNon défini
DéportNon défini
Nom du membre déporté/récuséNon défini
OralitéOui
Nombre d'intervention(s) admise(s)Non défini
Théorie changement de circonstancesNon
Réserve d'opportunitéNon
Réserve d'incompétenceNon défini
Interprétation de la jurisprudenceNon
Technique du contrôleNon défini
Motif d'inconstitutionnalitéNon défini
Remarqueappréciation détaillée des pouvoirs du juge chargé d'appliquer les sanctions fiscales pour établir la conformité à l'art. 8 DDHC s'agissant de sanctions financières ayant le caractère d'une punition
Caractère notable de la décisionNon